Europe : la Suisse condamnée pour le non-remboursement des frais d’opération d’une transsexuelle



Une
transsexuelle suisse, dont l’assurance maladie avait refusé de
rembourser les frais d’opération lors de son changement de sexe, a
obtenu la condamnation de son pays auprès de la Cour européenne des
droits de l’Homme, à Strasbourg.

Les juges européens ont estimé qu’en donnant raison à la compagnie
d’assurance sur un point uniquement juridique et non médical, le
tribunal fédéral des assurances avait violé les droits de cette femme à
une procédure équitable et au respect de sa vie privée, qui recouvre
des notions telles que l’identité, l’orientation et la vie sexuelles
des citoyens. Ils ont alloué 15.000 euros pour tort moral à Nadine Schlumpf, âgée
aujourd’hui de 72 ans, enregistrée à sa naissance sous le nom de Max et
opérée à l’âge de 67 ans. Après de nombreuses souffrances et des tentatives de suicide
répétées, la requérante a pris conscience tardivement de son identité
féminine, vers l’âge de 40 ans, alors qu’elle était mariée et assumait
son rôle de père de famille. Elle a attendu que ses enfants soient majeurs et que son épouse
décède d’un cancer, en 2002, pour entreprendre les thérapies
psychologiques et hormonales en vue de sa conversion sexuelle.


En 2004, munie d’une expertise médicale diagnostiquant un
transsexualisme homme-femme, Nadine Schlumpf demanda à sa compagnie
d’assurance-maladie, la SWICA, une prise en charge pour les frais
d’opération. Celle-ci refusa, arguant de la nécessité d’un délai de
deux ans entre la demande et l’opération.
Nadine Schlumpf se fit néanmoins opérer, tout en contestant le
refus de son assurance devant les tribunaux, mais elle fut déboutée.
Dans son arrêt, la Cour estime que le délai de deux ans requis par
l’assurance ne devait pas être appliqué mécaniquement. Il aurait dû
être reconsidéré au vu l’expertise médicale, de l’âge avancé de la
requérante et des souffrances qu’elle avait subies pendant tant
d’années.
La Cour a aussi rappelé sa jurisprudence selon laquelle les
opérations de conversion sexuelle doivent toujours s’appuyer sur des
connaissances médicales spécialisées et sur une expertise en matière de
transsexualisme. Elles ne sont en aucun cas "une affaire d’appréciation
juridique"
, affirment les juges de Strasbourg.


Source : e-llico

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