La Suisse condamnée pour avoir refusé le remboursement d’un changement de sexe



Nadine Schlumpf, une transsexuelle suisse âgée
de 72 ans et qui a subi des opérations pour changer de sexe en 2004, a
obtenu la condamnation de son pays auprès de la Cour européenne des
droits de l’Homme (CEDH).

Selon les juges de Strasbourg, en donnant
raison à la compagnie d’assurance uniquement sur un point juridique et
non médical, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) avait violé les
droits de cette femme à une procédure équitable et au respect de sa vie
privée, qui recouvre des notions telles que l’identité, l’orientation
et la vie sexuelle des citoyens. En 2004, Nadine demanda à la
SWICA, sa compagnie d’assurance-maladie, une prise en charge pour les
frais de l’opération. Dépenses refusées par celle-ci, qui argue de la
nécessité d’un délai de deux ans entre la demande et l’opération.
Nadine, qui avait attendu que ses enfants soient majeurs et que son
épouse décède d’un cancer, en 2002, pour entreprendre les thérapies
psychologiques et hormonales en vue de sa conversion sexuelle, se fit
néanmoins opérer tout en contestant le refus de son assurance devant
les tribunaux, qui l’ont déboutée.


La Cour européenne, qui a
alloué 15.000 euros pour tort moral à Nadine Schlumpf, a considéré que
le délai de deux ans requis par l’assurance ne devait pas être appliqué
mécaniquement. Il aurait dû être reconsidéré au vu de l’expertise
médicale, de l’âge avancé de la requérante et des souffrances qu’elle
avait subies pendant tant d’années. La Cour a aussi rappelé sa
jurisprudence selon laquelle les opérations de conversion sexuelle ne
sont en aucun cas «
une affaire d’appréciation juridique» mais
doivent toujours s’appuyer sur des connaissances médicales spécialisées
et sur une expertise en matière de transsexualisme.


Source : Têtu

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