PaCS : des réformes s’imposent selon le Médiateur de la République



Pour
le 10ème anniversaire du PaCS, "des réformes s’imposent", estime le
Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Il propose de remédier
à quatre situations inéquitables.

Pour le Médiateur de la République, "le succès même de ce dispositif
(le PaCS, ndlr) en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité
des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la
nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires"
.
Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la fonction publique,
propose aujourd’hui plusieurs améliorations qui convergent avec celles
formulées par les associations LGBT qu’il n’avait pas jugé opportunes
alors qu’il était membre du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.


Le Médiateur a identifié quatre situations inéquitables auxquelles il suggère de remédier.


"Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France".
Autrement dit, la reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l’étranger.


"Réintroduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PaCS pour les salariés".
Ce droit, instauré par la loi de 1999, a été supprimé en 2007 pour
les salariés alors qu’il demeure en vigueur, sous une autre forme, dans
le secteur public.


"Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PaCS". Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se
voient refuser le paiement de ce capital décès, uniquement accordé au
conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du
fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié
relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un
fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.


"Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans".
Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un
partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général
d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au
versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire.


Source : e-llico

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