PaCS et capital décès : une avancée en demi-teinte selon Comin-G




L’association des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, salue la signature du décret d’application instaurant le versement d’un capital décès au partenaire survivant de PaCS mais souligne une différence de traitement persistante entre couples mariés et pacsés.

L’association Comin-G qui défend les droits des personnels LGBT du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, salue comme il se doit la signature du décret d’application instaurant le versement d’un capital décès au partenaire survivant de PaCS en cas de décès du partenaire fonctionnaire par Eric Woerth, jeudi dernier. Comin-G souligne toutefois que le décret d’application signé par le ministre institue "une nouvelle discrimination entre le régime appliqué aux fonctionnaires mariés et celui des pacsés en fixant une condition de deux ans d’ancienneté pour ces derniers".

Ce système permettrait d’éviter que des PaCS soient signés peu de temps avant le décès du fonctionnaire, alors que cette condition n’est pas demandée aux couples mariés. Selon Coming-G, "cette position du ministre apparaît comme un retour en arrière, lorsque, avant 2005, l’imposition commune des revenus était conditionnée à une ancienneté de PaCS de 3 ans". Nicolas SARKOZY, alors qu’il était ministre de l’Économie et des Finances, avait supprimé cette condition.

"Les fonctionnaires LGBT ne peuvent se satisfaire d’une avancée en demi-teinte et demandent l’égalité de traitement", écrit Comin-G dans un communiqué. "Nous rappelons que le mariage ne nous est pas autorisé, argumente l’association. Nous subissons donc cette différence entre les mariés et les pacsés, à l’inverse de nos collègues hétérosexuels qui, en cas d’annonce de risque de décès, peuvent toujours protéger juridiquement et financièrement leur conjoint en se mariant".

"Nous demandons que le lien affectif liant les couples de même sexe, fonctionnaires ou pas, soient traités avec tout le respect qu’il mérite et à égalité avec celui unissant les couples mariés" conclut Philippe Chauliaguet, le président de Comin-G.

Source : e-llico

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